Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Le comptable public admet en non-valeur les créances fiscales dont il est chargé du recouvrement, lorsqu'il constate leur irrécouvrabilité.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le comptable public admet en non-valeur les créances fiscales dont il est chargé du recouvrement, lorsqu'il constate leur irrécouvrabilité.