Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Texte intégral
Les rapports du Conseil des prélèvements obligatoires sont publiés au Journal officiel de la République française.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les rapports du Conseil des prélèvements obligatoires sont publiés au Journal officiel de la République française.