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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Lorsque la requête d'appel n'est pas accompagnée de la copie de l'arrêt de la chambre du contentieux, l'appelant est invité à régulariser sa requête. La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, l'appel pourra être rejeté comme irrecevable dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046787713Cette aide générée porte sur Article R321-4 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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