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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les arrêts de la Cour d'appel financière peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Ce recours peut être exercé par le ministère public ou par la personne partie à l'appel.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046787783Cette aide générée porte sur Article R331-1 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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