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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le président de la Cour d'appel financière désigne un membre chargé d'instruire la demande de révision. Cette désignation est notifiée aux parties à l'appel. Les propositions du membre chargé de l'instruction sont communiquées au ministère public, qui présente ses conclusions. La Cour d'appel financière statue sur la révision d'un arrêt après audience publique, par un arrêt unique sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000046787791Cette aide générée porte sur Article R331-3 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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