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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022
La convention est conclue pour une durée qui ne peut être inférieure à celle prévue à l'article L. 3113-2.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000046810214Cette aide générée porte sur Article R2124-57-6 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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