Article 344 G vicies — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des Etats ou territoires partenaires, membres de l'Union européenne ou ayant conclu une convention mentionnée au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 1649 ter B.

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