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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des Etats ou territoires partenaires, membres de l'Union européenne ou ayant conclu une convention mentionnée au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 1649 ter B.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Cartographie jurisprudentielle
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