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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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Suppression : La taxe prévue àAjout : L' Suppression : l'articleAjout : article L. Suppression : 436-10Ajout : 180-1 Suppression : estAjout : du Suppression : recouvréeAjout : code Suppression : etAjout : des Suppression : contrôléeAjout : impositions Suppression : selonAjout : sur les Suppression : mêmes procéduresAjout : biens et Suppression : sous les mêmes sanctions, garanties, sûretésAjout : services Suppression : etAjout : est Suppression : privilègesAjout : applicables Suppression : queAjout : à Suppression : lesAjout : la Suppression : taxesAjout : taxe Suppression : surAjout : prévue Suppression : leAjout : à Suppression : chiffreAjout : l'article Suppression : d'affairesAjout : L. Suppression : Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables àAjout : 436-10 Suppression : cesAjout : du Suppression : mêmesAjout : présent Suppression : taxesAjout : code.