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Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2027
La taxe prévue à l'article L. 436-10 est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Cartographie jurisprudentielle
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