Article L436-13 (version du 1 janvier 2023)

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2027

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2027

La taxe prévue à l'article L. 436-10 est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.