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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
L'Agence de services et de paiement transmet aux administrations concernées les informations relatives au statut du demandeur au regard de la condition tenant à la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.