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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
L'autorité compétente pour octroyer ou retirer les aides relevant du système intégré de gestion et de contrôle ou appliquer une sanction financière est le préfet de département dans lequel le bénéficiaire a son siège social d'exploitation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.