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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
A compter du 1er janvier 2025, les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 assurent la protection des zones humides et tourbières présentes sur leur exploitation qui sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture afin d'éviter leur dégradation. Cet arrêté fixe les exigences attendues pour assurer leur protection.
Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2023
Cartographie jurisprudentielle
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