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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le respect des exigences relatives aux conditions de travail et d'emploi applicables et aux obligations de l'employeur est vérifié en prenant en compte les constats opérés et donnant lieu à décision exécutoire dans le cadre de la législation sociale et du travail.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.