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I.-Une aide, dite bonus vélo, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros, ou à toute personne Suppression : handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité militaire, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat, qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un cycle ou un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb, ou une remorque électrique pour cycle, et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition. Le cycle ou la remorque électrique pour cycle est identifié au sens de l'article L. 1271-2 du code des transports. Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois. II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est déterminé par l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur ou pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicapSuppression : , Suppression : pour les cycles pliants et pour les remorques électriques pour cycles, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de Suppression : : a) 2 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1Suppression : er Suppression : janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité militaire ; b) 1 000 eurosSuppression : dans les autres cas. 2° Pour les cycles à pédalage assisté autres que ceux mentionnés au 1° du II du présent article et acquis ou loués par une personne physique, Suppression : le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limiteAjout : celle-ci Suppression : deAjout : ne Suppression : :Ajout : peut Suppression : a)Ajout : en Suppression : 400Ajout : bénéficier Suppression : eurosAjout : que si Suppression : le véhicule est acquis ou loué par une Suppression : personne physiqueAjout : aide Suppression : dontAjout : ayant le Suppression : revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal àAjout : même Suppression : 6Ajout : objet Suppression : 358Ajout : a Suppression : eurosAjout : été Suppression : ouAjout : attribuée par une Suppression : personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du mêmeAjout : collectivité Suppression : codeAjout : territoriale ou Suppression : est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même codeAjout : un Suppression : ouAjout : groupement de Suppression : la carte d'invalidité mentionnée à l'articleAjout : collectivités Suppression : LAjout : territoriales. Suppression : 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité militaire ; b) 300 eurosAjout : Ces Suppression : dansAjout : deux Suppression : lesAjout : aides Suppression : autresAjout : sont Suppression : casAjout : cumulatives. Suppression : 3° Pour les cycles autres que ceux mentionnés au 1° et au 2° du présent article, et acquis ou loués par une personne physique dont le revenuAjout : Le Suppression : fiscalAjout : montant de Suppression : référence par partAjout : l'aide est Suppression : inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même codeAjout : alors Suppression : ouAjout : identique Suppression : estAjout : au Suppression : titulaireAjout : montant de Suppression : la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L.Ajout : l'aide Suppression : 241-3Ajout : ayant Suppression : duAjout : le même Suppression : codeAjout : objet Suppression : ouAjout : attribuée Suppression : deAjout : par la Suppression : carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvierAjout : collectivité Suppression : 2017Ajout : territoriale ou Suppression : est titulaire d'une carte d'invalidité militaire, le Suppression : montantAjout : groupement de Suppression : l'aide est fixé à 40 % du coûtAjout : collectivités Suppression : d'acquisitionAjout : territoriales, dans la limite de Suppression : 150Ajout : 200 euros.