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I.-Une aide, dite bonus vélo, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros, ou à toute personne Suppression : handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité militaire, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat, qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un cycle ou un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb, ou une remorque électrique pour cycle, et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition. Le cycle ou la remorque électrique pour cycle est identifié au sens de l'article L. 1271-2 du code des transports. Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois. II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est déterminé par l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur ou pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicap
Suppression : ,
Suppression : pour les cycles pliants
et pour les remorques électriques pour cycles, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de
Suppression : : a) 2 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au
1
Suppression : er
Suppression : janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité militaire ; b) 1
000 euros
Suppression : dans les autres cas
. 2° Pour les cycles à pédalage assisté autres que ceux mentionnés au 1° du II du présent article et acquis ou loués par une personne physique,
Suppression : le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite
Ajout : celle-ci
Suppression : de
Ajout : ne
Suppression : :
Ajout : peut
Suppression : a)
Ajout : en
Suppression : 400
Ajout : bénéficier
Suppression : euros
Ajout : que
si
Suppression : le véhicule est acquis ou loué par
une
Suppression : personne physique
Ajout : aide
Suppression : dont
Ajout : ayant
le
Suppression : revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à
Ajout : même
Suppression : 6
Ajout : objet
Suppression : 358
Ajout : a
Suppression : euros
Ajout : été
Suppression : ou
Ajout : attribuée
par une
Suppression : personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même
Ajout : collectivité
Suppression : code
Ajout : territoriale
ou
Suppression : est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code
Ajout : un
Suppression : ou
Ajout : groupement
de
Suppression : la carte d'invalidité mentionnée à l'article
Ajout : collectivités
Suppression : L
Ajout : territoriales
.
Suppression : 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité militaire ; b) 300 euros
Ajout : Ces
Suppression : dans
Ajout : deux
Suppression : les
Ajout : aides
Suppression : autres
Ajout : sont
Suppression : cas
Ajout : cumulatives
.
Suppression : 3° Pour les cycles autres que ceux mentionnés au 1° et au 2° du présent article, et acquis ou loués par une personne physique dont le revenu
Ajout : Le
Suppression : fiscal
Ajout : montant
de
Suppression : référence par part
Ajout : l'aide
est
Suppression : inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code
Ajout : alors
Suppression : ou
Ajout : identique
Suppression : est
Ajout : au
Suppression : titulaire
Ajout : montant
de
Suppression : la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L.
Ajout : l'aide
Suppression : 241-3
Ajout : ayant
Suppression : du
Ajout : le
même
Suppression : code
Ajout : objet
Suppression : ou
Ajout : attribuée
Suppression : de
Ajout : par
la
Suppression : carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier
Ajout : collectivité
Suppression : 2017
Ajout : territoriale
ou
Suppression : est titulaire d'une carte d'invalidité militaire,