Comparer deux versions

I.-Une aide, dite bonus vélo, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à Suppression : 14Ajout : 15 Suppression : 089Ajout : 400 euros, ou à toute personne Ajout : handicapée telle que définie à l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l' article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte " mobilité inclusion " définie à l' article L. 241-3 du même code et portant une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du I du même article, ainsi que, jusqu'au 31 décembre 2026, aux titulaires des cartes mentionnées à l' article 8 du décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l' article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l' article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, ou est titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l' article L. 251-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre , ou à toute personne