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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52, refus de modification ou de renouvellement d'une telle inscription, ou radiation de la liste sont motivées et notifiées à l'exploitant concerné avec la mention des voies et délais de recours applicables.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.