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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
La commission est placée auprès du ministre en charge de la sécurité civile qui en assume les frais de fonctionnement. Le secrétariat général est assuré par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise. Il est chargé notamment de communiquer l'avis prévu au I de l'article L. 125-1-1 au Parlement et au conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 565-3 du code de l'environnement.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000046890128Cette aide générée porte sur Article D125-2-2 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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