Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 71 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
78 mots ajoutés102 mots supprimés
Pour les biens Suppression : autres que ceux visés aux articles D. 125-5-3 à D. 125-5-6, notamment ceux des collectivités territoriales et de leurs groupements, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est égal à Suppression : laAjout : une Suppression : valeurAjout : fraction Suppression : laAjout : du Suppression : plusAjout : montant Suppression : élevéeAjout : des Suppression : entreAjout : dommages Suppression : :Ajout : matériels Suppression : 1°Ajout : directs Suppression : LeAjout : avec Ajout : un montant Suppression : deAjout : minimum Suppression : laAjout : fixé Suppression : franchiseAjout : librement, Suppression : leAjout : déterminée Suppression : plusAjout : par Suppression : élevéAjout : arrêté Suppression : figurantAjout : conjoint Suppression : auAjout : des Suppression : contratAjout : ministres Suppression : pourAjout : chargés Suppression : lesAjout : de Suppression : garantiesAjout : l'économie, Suppression : couvrantAjout : des Suppression : cesAjout : comptes Suppression : mêmesAjout : publics, Suppression : biensAjout : de Suppression : ;Ajout : l'intérieur, Suppression : 2°Ajout : des Suppression : UneAjout : outre-mer, Suppression : fractionAjout : de Suppression : duAjout : la Suppression : montantAjout : transition Suppression : desAjout : écologique Suppression : dommagesAjout : et Suppression : matérielsAjout : de Suppression : directsAjout : la Suppression : définisAjout : cohésion Suppression : auAjout : des Suppression : troisièmeAjout : territoires. Suppression : alinéaAjout : Ce Suppression : deAjout : minimum Suppression : l'articleAjout : ne Suppression : L.Ajout : peut Suppression : 125-1,Ajout : toutefois Suppression : déterminéAjout : être Suppression : parAjout : inférieur Suppression : arrêtéAjout : à Suppression : ;Ajout : un Suppression : 3°Ajout : seuil Suppression : UnAjout : fixé Suppression : montantAjout : par Suppression : déterminéAjout : arrêté selon la nature du phénomèneSuppression : et fixé par unAjout : . Suppression : arrêtéAjout : L'assureur Suppression : conjointAjout : peut Suppression : desAjout : proposer Suppression : ministresAjout : une Suppression : chargésAjout : réduction de Suppression : l'économie, desAjout : franchise Suppression : comptesAjout : pour Suppression : publics,Ajout : tenir Suppression : deAjout : compte Suppression : l'intérieurAjout : du Suppression : etAjout : comportement des Suppression : outre-mer et de la transition écologiqueAjout : assurés, Suppression : etAjout : selon Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : modalités Suppression : cohésionAjout : définies Suppression : desAjout : par Suppression : territoiresAjout : arrêté.