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Ajout · Suppression
Pour les biens Suppression : autres que ceux visés aux articles D. 125-5-3 à D. 125-5-6, notamment ceux des collectivités territoriales et de leurs groupements, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est égal à Suppression : laAjout : uneSuppression : valeurAjout : fractionSuppression : laAjout : duSuppression : plusAjout : montantSuppression : élevéeAjout : desSuppression : entre
Ajout : dommages
Suppression : :
Ajout : matériels
Suppression : 1°
Ajout : directs
Suppression : Le
Ajout : avec
Ajout : un
montant
Suppression : de
Ajout : minimum
Suppression : la
Ajout : fixé
Suppression : franchise
Ajout : librement,
Suppression : le
Ajout : déterminée
Suppression : plus
Ajout : par
Suppression : élevé
Ajout : arrêté
Suppression : figurant
Ajout : conjoint
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : contrat
Ajout : ministres
Suppression : pour
Ajout : chargés
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : garanties
Ajout : l'économie,
Suppression : couvrant
Ajout : des
Suppression : ces
Ajout : comptes
Suppression : mêmes
Ajout : publics,
Suppression : biens
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : l'intérieur,
Suppression : 2°
Ajout : des
Suppression : Une
Ajout : outre-mer,
Suppression : fraction
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : montant
Ajout : transition
Suppression : des
Ajout : écologique
Suppression : dommages
Ajout : et
Suppression : matériels
Ajout : de
Suppression : directs
Ajout : la
Suppression : définis
Ajout : cohésion
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : troisième
Ajout : territoires.
Suppression : alinéa
Ajout : Ce
Suppression : de
Ajout : minimum
Suppression : l'article
Ajout : ne
Suppression : L.
Ajout : peut
Suppression : 125-1,
Ajout : toutefois
Suppression : déterminé
Ajout : être
Suppression : par
Ajout : inférieur
Suppression : arrêté
Ajout : à
Suppression : ;
Ajout : un
Suppression : 3°
Ajout : seuil
Suppression : Un
Ajout : fixé
Suppression : montant
Ajout : par
Suppression : déterminé
Ajout : arrêté
selon la nature du phénomène
Suppression : et fixé par un
Ajout : .
Suppression : arrêté
Ajout : L'assureur
Suppression : conjoint
Ajout : peut
Suppression : des
Ajout : proposer
Suppression : ministres
Ajout : une
Suppression : chargés
Ajout : réduction
de
Suppression : l'économie, des
Ajout : franchise
Suppression : comptes
Ajout : pour
Suppression : publics,
Ajout : tenir
Suppression : de
Ajout : compte
Suppression : l'intérieur
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : comportement
des
Suppression : outre-mer et de la transition écologique