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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Cartographie jurisprudentielle
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