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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046890180Cette aide générée porte sur Article D125-6 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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