Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 11 janvier 2023
Texte intégral
Les dispositions des articles 730 à 732 du code de procédure civile relatifs aux commissions rogatoires internes sont applicables.
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 11 janvier 2023
Les dispositions des articles 730 à 732 du code de procédure civile relatifs aux commissions rogatoires internes sont applicables.