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Version en vigueur depuis le 11 janvier 2023
Les notifications auxquelles donnent lieu les mesures d'instruction ordonnées par la juridiction ou l'un de ses membres, par application des articles R. 621-1 à R. 627-3 , sont faites conformément aux dispositions des articles R. 611-3 , R. 611-4 , R. 611-8-2 et R. 611-8-3 .
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LEGIARTI000046960644Cette aide générée porte sur Article R627-4 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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