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Article A2271-49

Article A2271-49

Article A2271-49

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 8 janvier 2023

L'opérateur des contrôles de sûreté alerte immédiatement les services compétents des douanes, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale de tout incident lié à un contrôle de sûreté.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 8 janvier 2023
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 8 janvier 2023

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Arrêté du 6 décembre 2022 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Arrêté du 6 décembre 2022 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000046963468
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 8 janvier 2023

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