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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023
Les dispositions des articles D. 614-117 à D. 614-132 ne sont pas applicables à Saint-Martin à l'exception de celles des 2°, 4° et 8° de l'article D. 614-117 et des articles D. 614-119, D. 614-121, D. 614-125, D. 614-126 et D. 614-127, D. 614-131 et D. 614-132.
Version en vigueur du 9 juillet 2023 au 29 décembre 2023
Cartographie jurisprudentielle
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