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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Conformément à l' article R. 112-23 (6°) du code du cinéma et de l'image animée , les décisions d'attribution des aides financières sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047159765Cette aide générée porte sur Article 121-1 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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