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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les comptes automatiques ouverts au titre de plusieurs établissements de spectacles cinématographiques au nom de titulaires différents mais constituant entre eux une communauté d'intérêts économiques peuvent également être regroupés en circuit.
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Cartographie jurisprudentielle
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