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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les comptes automatiques ouverts au titre de plusieurs établissements de spectacles cinématographiques au nom de titulaires différents mais constituant entre eux une communauté d'intérêts économiques peuvent également être regroupés en circuit.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000047159873Cette aide générée porte sur Article 123-5 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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