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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
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A l'expiration du délai applicable, les sommes concernées par la péremption sont soustraites du compte automatique.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
A l'expiration du délai applicable, les sommes concernées par la péremption sont soustraites du compte automatique.