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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les membres des commissions consultatives sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée publiée au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée. Les membres des comités de lecture ou les lecteurs à titre individuel, sont nommés dans les mêmes conditions.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000047159913Cette aide générée porte sur Article 131-1 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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