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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Lorsque les commissions statuent après consultation de comités de lecture ou de lecteurs, les membres des comités de lecture ou les lecteurs sont soumis aux obligations résultant du présent chapitre. Ces obligations s'appliquent également aux personnes auditionnées en application des articles 122-6 et 133-7 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047159933Cette aide générée porte sur Article 132-8 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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