Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Texte intégral
La commission se prononce à la majorité des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
La commission se prononce à la majorité des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.