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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut prendre sa décision en l'absence d'avis rendu par la commission lorsque celle-ci n'a pas émis d'avis exprès après une nouvelle convocation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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