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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
La limite prévue à l'article 211-21 est portée à 70 % pour les œuvres cinématographiques difficile ou à petit budget qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques prévu à l' article 220 sexies du code général des impôts .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047160041Cette aide générée porte sur Article 211-22 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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