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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les sommes calculées à raison de la représentation commerciale de programmes constitués d'œuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm remplissant les conditions prévues à l' article D. 210-1 du code du cinéma et de l'image animée , sont inscrites sur le compte automatique production cinéma au prorata de la durée de chacune de ces œuvres.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047160093Cette aide générée porte sur Article 211-38 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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