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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
L'agrément de production ouvre droit aux calculs des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production ainsi qu'à l'inscription de ces sommes sur leur compte automatique production cinéma.
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Cartographie jurisprudentielle
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