Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
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La demande d'agrément de production ne peut être présentée que par l'entreprise de production déléguée.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
La demande d'agrément de production ne peut être présentée que par l'entreprise de production déléguée.