Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
L'agrément de production est demandé dans un délai de huit mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique. La demande d'agrément de production est soumise pour avis à la commission d'agrément.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.