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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique production cinéma par les entreprises de production pour la préparation de la réalisation des œuvres cinématographiques de longue durée est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Cartographie jurisprudentielle
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