Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Texte intégral
Les dépenses de préparation sont celles mentionnées à l'article 211-63 .
Chargement de la page
Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les dépenses de préparation sont celles mentionnées à l'article 211-63 .