Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Texte intégral
Le montant de l'allocation directe est égal à 25 % du montant des sommes investies. Pour la part des sommes investies et affectées à des dépenses correspondant aux travaux mentionnés au 2° de l'article 211-84 , l'allocation directe est égale à 50 % du montant de cette part lorsque les dépenses sont acquittées avant la mise en production de l'œuvre.