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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2023
La commission d'agrément est composée de vingt-cinq membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable : 1° Un président ; 2° Deux vice-présidents ; 3° Sept représentants des entreprises de production ; 4° Deux représentants des entreprises de distribution ; 5° Deux représentants des industries techniques ; 6° Un représentant des directeurs de production ; 7° Un représentant des directeurs de la photographie ; 8° Deux représentants des salariés de la production ; 9° Deux représentants des réalisateurs ; 10° Deux représentants des auteurs ; 11° Deux représentants des artistes-interprètes ; 12° Une personnalité qualifiée au titre de son activité de réalisation et de production.
Cartographie jurisprudentielle
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