Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Texte intégral
Par dérogation à l'article 133-6 , la commission peut valablement délibérer lorsque six au moins de ses membres sont présents ou représentés.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Par dérogation à l'article 133-6 , la commission peut valablement délibérer lorsque six au moins de ses membres sont présents ou représentés.