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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le comité de chiffrage de toute modification substantielle dans les conditions de production ou de réalisation d'un projet. Le comité de chiffrage peut, s'il l'estime nécessaire, proposer de saisir à nouveau la commission compétente.
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Cartographie jurisprudentielle
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