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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
L'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions : 1° Une décision provisoire retenant le principe de l'attribution d'une aide. Pour l'obtention de cette décision, la demande est présentée par l'entreprise de production déléguée dans un délai permettant à la commission des aides sélectives à la production compétente de formuler son avis avant la mise en exploitation de l'œuvre cinématographique ; 2° Une décision d'attribution à titre définitif après fixation du montant de l'aide.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047160299Cette aide générée porte sur Article 211-116 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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