Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
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L'aide est attribuée sous la même forme et selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles 211-107 ,211-109 et 211-110 .
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
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