Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation présentées pour une première œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur. Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.