Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
L'ordre du jour des réunions et, pour les comités de lecture mentionnés au 1° du I de l'article 211-149 , le choix des lecteurs de chaque comité, sont fixés par le secrétariat de la commission.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047160389Cette aide générée porte sur Article 211-150 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.