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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les comités de lecture consultés sur les projets faisant l'objet d'une demande d'aide à la production de films de genre sont constitués chaque année. Chaque comité comprend trois lecteurs choisis sur une liste établie chaque année par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Cartographie jurisprudentielle
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