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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
La commission des aides outre-mer est composée de six membres : 1° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son représentant ; 2° Deux professionnels du cinéma ; 3° Un représentant des diffuseurs ; 4° Deux personnalités qualifiées représentatives des cultures d'outre-mer. Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont nommés, après consultation du ministre chargé de l'outre-mer, pour une durée de deux ans renouvelable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047160405Cette aide générée porte sur Article 211-155 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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